Vous venez de vous connecter sur le site www.lgskin.shop de la Société LG skin.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des produits et services du catalogue (ou de la boutique) électronique de la Société LG skin.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de LG skin. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société LG skin sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire.
LG skin est un service et une marque déposés par LG skin.
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
Tous les produits présents dans le catalogue sont commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
La société LG skin se réserve le droit de retirer du catalogue un article, et ceci sans préavis. Elle ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’acheteur.
Après avoir trouvé le ou les produits qui vous intéresse, cliquer sur le bouton ‘’commander’’, le produit est alors ajouté dans votre bon de commande.
Vous pouvez à tout instant modifier votre bon de commande et vous pouvez retourner au catalogue en appuyant sur poursuivre les achats.
Lorsque vous avez terminé vos achats, valider votre commande en cliquant sur le bouton de commande ‘’ payer’’.
En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le bon de commande, nous vous conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail. Après annulation de la commande par LG skin vous pouvez commander à nouveau.
Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain hors taxe, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en dirham marocain.
Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a passé sa commande.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le Bon de commande. Le Consommateur est tenu de vérifier la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à la Société LG skin dans un délai d’un jour.
Le Consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le Bon de commande.
LA LIVRAISON SERA GRATUITE PAR TOUT AU MAROC.
Quels sont les délais de livraison ?
Après la réception de votre règlement, votre commande est expédiée dans les 48 heures, sous réserve de stock disponible.
Au Maroc et à l’étranger, les articles vous seront envoyés par poste en recommandé.
Les éventuels retards ne sauraient donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à annulation de commande, ni refus de prendre la livraison.
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par LG skin au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société LG skin qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte et entre la Société LG skin et son établissement bancaire s’appliquent.
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de
votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
Pour annuler votre commande payée par carte bancaire, veuillez nous envoyer une demande à l’adresse contact@lgskin.shop en indiquant l’ID de la commande. Notre service comptabilité procédera au remboursement par virement après l’étude de votre commande dans le délais de 24 h pour une demande d’annulation comme prévu dans l’article 5.
A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé. Les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état de revente, complètes et dans leur emballage d’origine (non-ouvert) pourront être remboursées.
Tous les produits vendus sur le catalogue sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d’au moins une année (à partir de la date de facture). En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de LG skin constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société LG skin.
LG skin n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
ARTICLE 1 – QUI EST LE VENDEUR ?
LG skin, représenté par Lisandra Faria Gauze, auto-entrepreneur, au capital de 150.000 dirhams, enregistrée sous le numéro 003534277000017 à la chambre du commerce (l’OMPIC) Tanger, dont le siège social est situé à Rue Zenata, Saada A, 125 Tanger
Coordonnées du service client :
Téléphone : +212663522283
Email : contact@lgskin.shop
Article 2 – QUEL EST LE CADRE ?
Les présentes conditions générales (ci-après le « Contrat ») ont pour objet de définir les modalités de vente entre LG skin et le Client des produits ou services commercialisés sur le site internet LG SKIN.SHOP (ci-après le « Site »).
Le Contrat régit les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des commandes et, le cas échéant, les garanties et le retrait des commandes, dans les conditions prévues au Contrat et par la loi applicable au Contrat.
LG skin peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables entre les Parties sont celles qui étaient en ligne au moment de la passation de la commande par le Client et qui ont été acceptées par lui, ces conditions formant alors le contrat.
Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur. Aucun défaut d’exercice ou de renonciation à une disposition du présent Contrat ne sera considéré comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition du présent Contrat.
Les commandes susceptibles d’être passées sur le Site ne peuvent être valablement conclues qu’entre LG skin et un Client résidant au Maroc.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous litiges en découlant sont régies par le droit marocain.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de l’entreprise par e-mail (contact@lgskin.shop) ou via la page contact pour tenter de résoudre le litige de manière amiable. Il a également la possibilité de recourir, à un médiateur de la consommation auprès du site : www.mediateur.ma/fr, adresse mail : info@mediateur.ma Il peut également saisir les tribunaux territorialement compétents.
La politique de confidentialité de LG skin reste en vigueur pendant le traitement de vos données personnelles dans le cadre du Contrat. Elle est consultable ici.
Article 3 – QUELS SONT LES PRODUITS COMMERCIALISES ?
Les caractéristiques essentielles des produits vendus par LG skin à travers le Site sont décrites sur les pages du Site.
Les produits de LG skin sont conformes aux exigences en vigueur en matière de sécurité et de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Article 4 – COMMENT COMMANDER SUR LE SITE ?
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit des informations sur la livraison et le mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Les produits et prix des produits LG skin sont valables pour la passation d’une commande par le Client tant qu’ils sont visibles sur le Site lors de la passation d’une commande par le Client.
Toute commande passée sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation explicite et préalable du Contrat par le Client, qui peut sauvegarder ou imprimer le Contrat applicable à sa commande. Lorsque le Client souhaite finaliser sa commande, il peut imprimer un état récapitulatif de sa commande
Article 5 – COMMENT UNE COMMANDE EST-ELLE VALIDEE ?
Après réception par LG skin de la commande passée par le Client, LG skin notifiera au Client un accusé de réception détaillé de la commande du Client, précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la commande).
Cet accusé de réception vaut acceptation par LG skin de la commande passée par le Client.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de LG skin.
Article 6 – POUR QUELS MOTIFS LG SKIN PEUT-ELLE SUSPENDRE LA LIVRAISON ?
La loi 31-08 du code de la consommation prévoit que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
LG skin se réserve le droit de suspendre toute livraison pour les motifs suivants :
– Suspicion crédible de fraude ;
En cas de suspicions crédibles de transactions frauduleuses, LG skin se réserve de suspendre son obligation de livraison, le temps pour elle d’obtenir du Client des informations relatives à la transaction litigieuse.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par un tiers, le Client est invité à contacter sans délai LG skin en écrivant ou en appelant le service Client et en rappelant à LG skin le numéro de carte bancaire concerné, de la commande avec paiement à la réception du produit, la date de la commande et en justifiant de son identité, sans que cette information ne puisse donner lieu à un droit à indemnisation de la part du Client ni à aucun remboursement de la part de LG skin.
– Violation du contrat ;
En cas de manquement du Client à l’un quelconque de ses engagements pris au titre du Contrat, LG skin se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de ses engagements ;
– L’exécution des obligations de LG skin se heurte à un cas de force majeure.
Si cette suspension dure au-delà d’un mois, l’annulation de la vente sera notifiée au Client. Dans ce cas, la facturation sera modifiée et un remboursement sera le cas échéant effectué.
Article 7 – POUR QUELS MOTIFS LG SKIN PEUT-ELLE REFUSER UNE COMMANDE ?
L’article 57 – Loi 31-08 du code de la consommation prévoit qu’ « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ».
LG skin se réserve le droit de refuser une commande pour les motifs légitimes suivants :
– Commande excessive
LG skin se réserve à ce titre le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) sont anormalement élevés par rapport à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Toutes les commandes de Produits doivent être pour un usage personnel uniquement, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte, la même carte de crédit et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de livraison
– Violations répétées des engagements du Client
En cas de manquements réitérés du Client à l’un quelconque de ses engagements pris au titre du Contrat, LG skin se réserve la faculté de refuser une nouvelle vente
– Interdiction réglementaire d’exporter
LG skin se réserve le droit de refuser une commande à un Client situé dans un pays interdit par les lois applicables en matière d’exportation.
Article 8 – COMMENT LG skin FACTURE ?
Pour tous les produits expédiés, le prix facturé par LG skin sera automatiquement calculé toutes taxes comprises.
Les frais de transport seront gratuits.
Article 9 – COMMENT S’EFFECTUE LE PAIEMENT ?
La devise de paiement des commandes est le dirham. Le Client peut régler sa commande en ligne par :
– carte de crédit (Carte Bleue, Visa et Mastercard, American Express), indiquant un numéro de carte de crédit valide et une date d’expiration, ainsi que les numéros figurant au dos de sa carte de crédit ;
– Paiement à la réception du colis ;
– Code promotionnel ou offre. LG skin peut refuser de tenir compte de tout code promotionnel ou offre obtenu de manière inappropriée et/ou qui n’a pas été utilisé par le destinataire prévu du code promotionnel ou de l’offre.
Article 10 – COMMENT S’OPERE LA LIVRAISON ?
LG skin traitera la commande dans les meilleurs délais du lundi au vendredi. LG skin s’engage à expédier les commandes dans les 24h suivant la validation de la commande, sauf cas de suspension de livraison ou refus de vente.
Le délai de livraison diffère selon le transporteur, la région. Dans des conditions de livraison optimales, les délais de livraison après libération sont :
– 48H ouvrées pour toute le Maroc ;
Dans un délai maximum de 30 jours après la date de la Confirmation de Commande, sauf circonstances exceptionnelles, votre commande sera livrée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la passation de votre commande.
Les produits compris dans la même commande ne peuvent pas être livrés à des adresses différentes.
Article 11 – QUELLES SONT LES GARANTIES AUXQUELLES LG SKIN EST TENUE ?
a.Sur les garanties légales
Information et orientation du consommateur :
Le Ministère a mis en place un portail dédié au consommateur www.khidmat-almostahlik.ma qui permet de diffuser des informations en matière de protection de consommateur (réglementation, événements, fiches pratiques, etc.) et de déposer des requêtes soit pour demander des renseignements soit pour signaler des faits susceptibles de tomber sur le coup des dispositions de la loi n° 31-08 (plaintes).
Source : https://www.mcinet.gov.ma/fr/content/protection-du-consommateur
ENCADRE
Article 36
Le consommateur dispose d’un délai :
Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les délais mentionnés à l’alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
b. Sur la garantie légale de conformité
L’article 24 du code de la consommation prévoit que « Le fournisseur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le fournisseur qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de la totalité ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».
c. Sur le droit de rétractation
L’article 37 de la loi 31-08
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sas délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au -delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts aux taux légal en vigueur.
Article 39
Sauf si les parties en sont convenues autrement, la commande doit être exécutée dans le délai maximum de trente jours à compter du jour où le fournisseur a confirmé la réception de la commande du consommateur.
Article 40
En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les quinze jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
A ce titre, le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception de sa Commande pour faire valoir sa volonté de se rétracter à LG skin par tout moyen écrit, comme un message adressé depuis la rubrique « Contactez-nous » du Site. Un formulaire de rétractation est disponible ci-après.
Dès réception de la demande, LG skin adressera un accusé réception au Client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, LG skin remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quinze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Ce remboursement sera néanmoins suspendu jusqu’à récupération de la Commande, étant précis que tout produit cosmétique ouvert ou endommagé par le Client ne pourra faire l’objet d’un remboursement au titre d’une demande de rétractation pour des raisons d’hygiène.
LG skin effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf cas majeure par virement bancaire. LG skin n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LG skin.
d. Mise en œuvre de ces garanties
Le Client qui souhaite bénéficier de l’une de ces garanties légales, dans les délais susvisés, doit faire valoir sa réclamation depuis le Site dans la rubrique « Contactez-nous ». Un formulaire de rétractation est disponible ici.
Dès réception de la demande, LG skin adressera un accusé au Client. Après examen de cette demande, d’une durée maximale d’un mois, LG SKIN proposera au Client, selon sa situation et l’objet de sa réclamation :
– Une réduction du prix
Dans ce cas, LG skin remboursera partiellement le Client. Soit en recréditant la carte bancaire ou le compte Client chez le Prestataire de services de paiement, soit par virement bancaire selon le mode de paiement de la commande.
– Un remboursement total
Dans ce cas, LG SKIN remboursera tous les paiements reçus. Soit en recréditant la carte bancaire ou le compte Client chez le Prestataire de services de paiement, soit par virement bancaire selon le mode de paiement de la commande.
– Un remboursement total, conditionné au retour du produit concerné.
Dans ce cas, les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets afin qu’ils puissent être recommercialisés comme neufs. Tout produit ouvert ou endommagé par le Client ne sera pas repris.
Les frais de transport engagés pour ce retour seront remboursés dès lors que le Client aura préalablement contacté le service client, pour connaître et suivre la procédure à suivre et que l’expédition du produit concerné sera effectuée dans les conditions standard de livraison.
LG skin remboursera tous les paiements reçus. Soit en recréditant la carte bancaire ou le compte Client chez le Prestataire de services de paiement, soit par virement bancaire selon le mode de paiement de la commande. LG skin pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits.
– Un geste commercial
Quel que soit l’objet de la réclamation, LG skin se réserve la possibilité, à titre commercial, de faire bénéficier le Client d’un avoir, au titre de son service après-vente.
Article 12 – QUELLES SONT LES LIMITES A LA RESPONSABILITE DE LG SKIN ?
La responsabilité de LG skin ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure.
Article 13 – COMMENT SONT CONSERVEES LES PREUVES DE L’ACCORD ?
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, des identifiants du compte Client chez le Prestataire de services de paiement ou des coordonnées bancaires et la validation définitive de la commande constituent la preuve de l’intégralité de la commande et entraînent le paiement au Client du montant total de la commande.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par LG skin sur un support fiable et durable constituant une copie intégrale et durable, conformément au Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) promulgué le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974).
Date : 19 Septembre 2024
Abonnez-vous à notre newsletter pour être le premier informé de nos nouveautés et offres exclusives.
